Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Supprimer l'article.
Exposé sommaire
Les projections du gouvernement en matière de financement de la sécurité sociale apparaissent totalement faussées.
En 2022, la CADES a perçu 19,9 Md€ de ressources et a payé 1,2 Md€ d’intérêts aux investisseurs. Depuis sa création, la CADES a ainsi versé plus de 70 Md€ d’intérêts. C’est autant d’argent qui aurait pu être investi ailleurs, ce d’autant que le recours à la CADES est plus onéreux qu’un financement direct par l’État.
En 2023, la dette sociale restant à amortir par la CADES devrait s’élever à 146,1 Md€ (241,6 Md€ ayant déjà été amortis).
En conséquence, le Rassemblement National propose la suppression de l'article 5.