- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
Le III de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’assuré bénéficie également d’un accès libre et gratuit à des permanences d’informations non dématérialisées gérées par les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail. Ces permanences sont en mesure de délivrer à l’assuré des informations sur ses droits ainsi qu’une assistance dans ses démarches conformément aux missions mentionnées à l’article L. 215‑1 du code de la sécurité sociale. »
Par cet amendement, nous proposons de rendre accessibles aux assurés des points d'informations non dématérialisés afin de garantir leur bonne informations concernant leurs droits de retraite.
La dématérialisation à marche forcée tend à systématiquement pénaliser les plus précaires. De nombreux français et françaises n'ont pas accès à un ordinateur ou à internet, ou rencontrent des difficultés d'utilisation, notamment les plus agés d'entre eux.
Bien qu'il existe un dispositif de rendez-vous conseiller dans les CARSAT, ceux-ci se font sur réservation préalable par téléphone, informations que l'on ne trouve qu'en ligne.
Le droit à l'information est souvent sine qua none au recours aux droits. Des permanences physiques et accessibles permettraient à chacun et chacune de prendre pleinement connaissance de ses droits, et d'ainsi se voir assister par les CARSAT dans leurs démarches.