- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Supprimer les alinéas 1 et 2.
Les régimes spéciaux sont l’héritage des mobilisations sociales du XXème siècle, ils constituent des éléments essentiels de notre système de sécurité sociale.
L’article 1er de la présente loi vise à supprimer un certain nombre de ces régimes spéciaux. Les alinéas 1 et 2 de l’article visent en particulier la suppression du régime spécial des agents de la RATP.
Acteurs majeurs du transport collectif en Ile-de-France, les agents de la RATP peuvent bénéficier d’un départ anticipé à la retraite. En cas de recul de l’âge de départ à la retraite à 64 ans, comme le prévoit le présent projet de loi de finance de la sécurité sociale, leur âge de départ sera décalé à 54 ans au lieu de 52, ceci étant conditionné au fait d’avoir travaillé une partie substantielle de sa vie dans l’entreprise publique et avoir été recruté jeune.
En réalité, très peu de salariés de la RATP bénéficient de ce départ anticipé et beaucoup préfèrent aujourd’hui partir avec leurs 42 annuités. Le régime permet toutefois de maintenir une année de bonification pour cinq ans de cotisations. C’est ce que nous devons préserver et qui permettrait demain aux cheminots de pouvoir prendre leur retraite à taux plein aux alentours de 59 ans.
De manière générale, la suppression du régime spécial apparaît comme inopportune en considérant les conditions de travail particulières autant que les risques sanitaires. L’utilité sociale des cheminots ne peut souffrir d’un nouveau recul sur leurs acquis sociaux. C’est pourquoi, cet amendement demande la suppression des alinéas 1 et 2.