Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
A l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir les départs à 52 ans pour les catégories super-actives de la fonction publique