Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Supprimer les alinéas 62 à 83.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la possibilité offerte aux fonctionnaires sédentaire de se maintenir dans l’emploi jusque 70 ans.