Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Yannick Monnet
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complète
Pierre Dharréville
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complèteI. – Supprimer l’alinéa 42.
II. – En conséquence, après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation aux alinéas précédents, l’occupation d’un emploi dans le corps des identificateurs de l’institut médico‑légal de la préfecture de police permet de porter l’âge anticipé à un âge minoré égal à 52 ans. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir l’âge anticipé de départ à 52 ans pour les personnels des instituts médico-légal