Fabrication de la liasse

Amendement n°AS6957 (Rect)

Déposé le jeudi 26 janvier 2023
A discuter
Photo de monsieur le député Pierre Dharréville
Photo de monsieur le député Yannick Monnet

I. – Supprimer l’alinéa 44.

II. – En conséquence, après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :

« Par dérogation aux alinéas précédents, l’occupation d’un emploi en tant que personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire permet de porter l’âge anticipé à un âge minoré égal à 52 ans. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à maintenir l’âge anticipé de départ à 52 ans pour les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire