Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Pierre Dharréville
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Yannick Monnet
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , ou pour lequel elle est éligible au complément de cette allocation prévu au deuxième alinéa du même article ».
Exposé sommaire
Cet amendement, travaillé avec le Collectifs Handicaps et le Collectif inter associatif des aidants familiaux (CIAAF) prévoit d’élargir les critères d’affiliation de l’AVA nouvellement créée, en l’ouvrant à tous les parents d’enfants en situation de handicap ayant perçu une AEEH de base et non seulement ceux éligibles à un complément, afin d’élargir l’accès aux droits et de simplifier les démarches.