Fabrication de la liasse

Amendement n°AS6983

Déposé le jeudi 26 janvier 2023
A discuter
Photo de monsieur le député Pierre Dharréville
Photo de monsieur le député Yannick Monnet

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :

« II bis –  À l’article L. 3142‑20 du code du travail, à la première phrase, les mots : « avec l’accord de son employeur » sont supprimés et à à la dernière phrase , le mot : « accordé » est remplacé par les mots : « mis en place ». »

Exposé sommaire

Les cosignataires de cet amendement proposent de mieux adapter le congé pour mieux l’adapter aux différentes situations de perte d’autonomie et donner toute son efficacité au travail des aidants, il convient donc d’assouplir le congé. À cet effet, il est proposé de permettre au salarié concerné de transformer son congé en période d’activité à temps partiel ou de le fractionner, sans que l’accord de l’employeur ne soit nécessaire.