Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« II bis – À l’article L. 3142‑20 du code du travail, à la première phrase, les mots : « avec l’accord de son employeur » sont supprimés et à à la dernière phrase , le mot : « accordé » est remplacé par les mots : « mis en place ». »
Exposé sommaire
Les cosignataires de cet amendement proposent de mieux adapter le congé pour mieux l’adapter aux différentes situations de perte d’autonomie et donner toute son efficacité au travail des aidants, il convient donc d’assouplir le congé. À cet effet, il est proposé de permettre au salarié concerné de transformer son congé en période d’activité à temps partiel ou de le fractionner, sans que l’accord de l’employeur ne soit nécessaire.