Fabrication de la liasse

Amendement n°AS7020

Déposé le jeudi 26 janvier 2023
A discuter
Photo de monsieur le député Yannick Monnet
Photo de monsieur le député Pierre Dharréville

À l’alinéa 16, substituer à la première occurrence des mots :

« par décret »

les mots :

« après négociation avec les organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à inscrire ce projet de réforme dans un véritable dialogue social.