Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Supprimer l’alinéa 163.
Exposé sommaire
L’article 13 autorise les salariés ayant atteint l’âge de 62 ans à travailler à temps partiels.
L’alinéa 163 limite considérablement la portée du dispositif si l’employeur peut refuser la retraite progressive à temps partiels en raison d’une l’incompatibilité de la durée souhaitée par le salarié avec l’activité économique de l’entreprise.
Tel est le sens de cet amendement.