Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
I. – Substituer aux alinéas 65 à 70 l’alinéa suivant :
« 1° L’article L. 556‑1 est abrogé ; ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 80 à 83 l’alinéa suivant :
« 4° L’article L. 556‑11 est abrogé. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'âge au-delà duquel un fonctionnaire ou un agent contractuel de la fonction publique ne peuvent être maintenu en activité. Cet âge est actuellement 67 ans. Ils pourraient ainsi travailler au-delà de 67 ans s'ils le souhaitent et avec l'accord de la personne morale de l'employeur.