Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale n°760 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
I. – À l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er septembre 1961 »
la date :
« 1er janvier 1962 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8, 127 et 128.
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la date :
« 30 août 1961 »
la date :
« 31 décembre 1961 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure de la réforme les assurés sociaux nés en 1961 afin d'atténuer la brutalité de la réforme pour ceux qui peuvent prétendre partir en retraite en 2023 et qui voient cette date reportée alors qu’ils ont déjà formulé leur demande et constitué leur dossier de retraire.
Ce délai raisonnable évitera également à l’administration de retraiter des dossiers déjà engagés.