- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Cyrille Isaac-Sibille
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« VI. – Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement et organisations syndicales représentatives des salariés et des employeurs un rapport d’évaluation du fonctionnement de ce fonds, de la nature et de l’ampleur des actions financées mentionnées au II, des modalités d’identification des métiers et des activités exposants aux facteurs mentionnés au 1° du I de l’article L. 4161‑1 du code du travail ainsi que des modalités de gestion et d’affectation de ses ressources. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement et aux organisations syndicales représentatives des salariés et des employeurs un rapport d’évaluation du fonctionnement de ce fonds ainsi que des modalités de gestion et d’affectation de ses ressources. »
Le groupe Démocrate (MoDem et Indépendants) souhaite permettre aux parlementaires et aux partenaires sociaux de contrôler la gestion et le fonctionnement des fonds dédiés à d’investissement pour la prévention de l’usure professionnelle.