- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Aux alinéas 3, 4, 5 et 14, substituer au mot :
« âgés »
les mots
« de cinquante-cinq ans et plus ».
L’objet de cet amendement rédactionnel est de corriger un problème d’absence de force normative, en effet la référence au qualificatif « âgés » n’a pas de contenu juridique précis chacun étant « âgé » d’un certain nombre d’années.
A l’appui de ce constat notons qu’il n’y a pas d’autres références aux « salariés âgés » dans le code du travail, exceptée à l’article L. 2242‑21 6° que l’alinéa 10 de ce même article 2 du projet de loi entend justement supprimer.
Quand il s’agit de désigner les salariés dits « séniors », citons le code de la sécurité sociale qui fait référence aux « salariés de 50 ans et plus » et aux « salariés de 55 ans et plus »
L’apport poursuivi par cet amendement de bons sens est de gagner en cohérence et de satisfaire à un impératif de rigueur juridique.