- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale n°760 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Aux alinéas 3, 4, 5 et 14, substituer au mot :
« âgés »
le mot :
« seniors ».
L’objet de cet amendement rédactionnel est de corriger un problème d’absence de force normative, en effet la référence au qualificatif « âgés » n’a pas de contenu juridique précis, chacun d’entre nous étant « âgé » d’un certain nombre d’années.
A l’appui de ce constat notons qu’il n’y a pas d’autres références aux « salariés âgés » dans le code du travail, exceptée à l’article L. 2242‑21 6° que l’alinéa 10 de ce même article 2 du projet de loi entend justement supprimer
Toutefois à l’alinéa 10 de ce même article la locution « emploi des séniors » est utilisée, le texte prévoit aussi la mise en œuvre de « l’index séniors » la cohérence de l’emploi d’une référence unique fait sens.
En conséquence, même si la terminologie « sénior » apparait plus sociologique que juridique notons qu’en droit du travail l’accord du 16 décembre 2009 fait bien mention de « l’emploi des séniors », désignant les salariés de 50 ans et plus ».
Il restera toutefois une ambiguïté à lever au fil du dispositif, les textes attachant à la qualité de « sénior » tantôt un âge de référence de 50 ans et plus, tantôt un âge de 55 ans et plus, option qui est d’ailleurs celle du présent projet de loi.
L’apport poursuivi par le présent amendement est de gagner en cohérence et en rigueur juridique.