Fabrication de la liasse

Amendement n°AS7221

Déposé le jeudi 26 janvier 2023
Discuté
Rejeté
(mercredi 1 février 2023)
Photo de madame la députée Cyrielle Chatelain
Photo de madame la députée Sandrine Rousseau
Photo de madame la députée Marie-Charlotte Garin
Photo de monsieur le député Sébastien Peytavie
Photo de madame la députée Christine Arrighi
Photo de monsieur le député Julien Bayou
Photo de madame la députée Lisa Belluco
Photo de monsieur le député Charles Fournier
Photo de monsieur le député Jérémie Iordanoff
Photo de monsieur le député Hubert Julien-Laferrière
Photo de madame la députée Julie Laernoes
Photo de monsieur le député Benjamin Lucas-Lundy
Photo de madame la députée Francesca Pasquini
Photo de madame la députée Marie Pochon
Photo de monsieur le député Jean-Claude Raux
Photo de madame la députée Sandra Regol
Photo de madame la députée Eva Sas
Photo de madame la députée Sabrina Sebaihi
Photo de monsieur le député Aurélien Taché
Photo de madame la députée Sophie Taillé-Polian
Photo de monsieur le député Nicolas Thierry

Le titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 135‑3 est complété par un second alinéa ainsi rédigé :

« Les recettes du fond de solidarité vieillesse sont par ailleurs constituées d’une fraction du produit de la contribution sociale mentionnée au I de l’article L. 136‑7‑1 à concurrence d’un montant correspondant à l’application d’un taux de 3 % à l’assiette de cette contribution. » ;

2° Au 3° du I de l’article L. 136‑8, le taux : « 6,2 % » est remplacé par le taux : « 9,2 % ».

Exposé sommaire

Le groupe écologiste soutient des financements assurant la solidité de notre système de retraite notamment pour les prochaines années, et concernant l’ensemble des acteurs économiques, notamment les plus aisés et les moins prélevés. Nous nous opposons à la politique de rabot et d’allongement de la durée du travail comme prétendu mode de financement de notre système de retraites que le Gouvernement veut de façon indifférenciée imposer, notamment via l’article 7 du présent projet de loi.

Le présent amendement remet à niveau la contribution sociale généralisée sur les paris & jeux de hasard, augmentant les taux et assurant au besoin l’affectation au risque vieillesse et ses institutions pour les nouvelles sommes supplémentaires dégagées. Les 3 points de contribution sociale généralisée ajoutés iront donc ici vers le financement et la consolidation des pensions versées à nos ainés, compensant des années de laisser faire particulièrement prononcé sur le premier quinquennat d’Emmanuel Macron qui ont largement altéré nos finances publiques et sociales.