- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
À l’alinéa 18, substituer au nombre :
« 1000 »,
le nombre :
« 250 ».
Le présent amendement vise à ce que la publication des indicateurs de suivi de l’index senior soit obligatoire pour les entreprises d’au moins 50 salariés à l’image de l’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes.
Cet amendement propose d’introduire une cohérence dans les seuils de taille d’entreprise concernées par ces deux index et leurs délais de mise en œuvre pour trois raisons :
- la place des seniors en entreprise constitue un défi national tout aussi important que l’égalité femmes-hommes, les salariés d’aujourd’hui étant les retraités de demain.
- Le même seuil et délais de mise en application entre les deux index est plus simple en apportant plus de lisibilité pour les entreprises.
- et ce d’autant plus que contrairement à l’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes, il est probable que les indicateurs de l’index senior se fondent sur des critères démographiques (nombre de salariés, mobilité interne, recrutement etc.) plus facilement mobilisables et exploitables par les ressources humaines quelle que soit leur taille.