Fabrication de la liasse

Amendement n°AS7257

Déposé le vendredi 27 janvier 2023
A discuter
Photo de madame la députée Marina Ferrari

Marina Ferrari

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

Lien vers sa fiche complète

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV (nouveau). – Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application du présent article sur l’âge de départ à la retraite des assurés visés au I et leur pension moyenne. Ce rapport étudie l’opportunité et la faisabilité de valider rétroactivement pour la retraite les travaux d’utilité collective et autres périodes assimilées à certains stages de la formation professionnelle. »

Exposé sommaire

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à remettre un rapport au Parlement sur la possibilité de rendre rétroactif la validation comme trimestres cotisés de périodes travaillées en stage de formation professionnelle - dont celles dans le cadre de travaux d’utilité collective (tuc), alors que l’article 8 ne prévoit une telle validation que pour les personnes partant à la retraite à partir du 1er septembre 2023.