Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(vendredi 27 janvier 2023)
À l’alinéa 22, substituer aux deux dernières occurrences du mot :
« à »
le mot :
« de ».
Exposé sommaire
Correction d’une erreur rédactionnelle.
A l’article L. 4162‑1, figurent les mots « de l’article L. 2133‑1 » et non les mots « à l’article L. 2133‑1 ».
Le Gouvernement a donc fait une erreur rédactionnelle pour corriger une erreur de référence.