- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités et le calendrier selon lesquels les régimes mentionnés à l’article L. 711‑1 du code de la sécurité sociale convergent vers les paramètres définis au I de l’article 7 du présent projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale avant le 1er janvier 2038.
« IX. – Le VIII entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024. »
Il est nécessaire de prévoir un rééquilibrage entre le régime général des retraites et les régimes spéciaux.
Or, ces régimes prendront véritablement fin dans plusieurs décennies, du fait de la « clause du grand père » qui supprime ces régimes seulement pour les nouveaux entrants à date précise.
Ce temps devant être accéléré au titre de l'équité, l’auteur propose un processus convergent, permettant de ramener l’équilibre de ces régimes spéciaux avec le régime général d’ici à 2038, selon des conditions et un calendrier fixés par décret en Conseil d’État.