Fabrication de la liasse

Amendement n°CF181

Déposé le mercredi 25 janvier 2023
Discuté
Non soutenu
(vendredi 27 janvier 2023)
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Supprimer les alinéas 6 à 11.

Exposé sommaire

La réforme des retraites voulue par le Gouvernement reporte l’âge légal de départ,  accélère l’augmentation de la durée de cotisation et maintient l’âge d’annulation de la décote à 67 ans.
 
Le présent projet de loi est donc très injuste pour les femmes à plusieurs niveaux :
 
Le maintien de l’âge d’annulation de la décote est très injuste pour les carrières incomplètes et pèse donc par conséquent plus sur les femmes.
 
En effet, les femmes liquident la retraite plus tard que les hommes. Elles sont davantage contraintes à liquider leur droit vers l’âge de 65 ans et au-delà (19 % de la génération de 1950 contre 10 % des hommes) pour éviter une décote en raison de carrières plus souvent incomplètes.
 
Elles reçoivent en moyenne 1274 euros de retraite par mois, soit 24 % de moins que les hommes (1674 euros). Ce montant inclut la pension de droit direct, la pension de droit indirect (réversion) et la majoration pour trois enfants et plus. Si l’on considère les retraites de droit direct, c’est-à-dire celles versées au titre de l’activité passée, l’écart s’élève à 39 % pour les 65 ans et plus. 
 
L’allongement de la durée de cotisation est également injuste car il pénalisera les personnes qui ont des carrières courtes et qui, déjà aujourd’hui, n’atteignent pas la durée de cotisation exigée. Ce sont en majorité des femmes. Si la durée de carrière des femmes augmente au fil des générations, elle reste encore inférieure à celle des hommes. Réunir une carrière complète deviendra donc encore plus difficile pour les femmes.
 
Il y aura également une moindre prise en compte des trimestres utilisés par les femmes pour s’occuper notamment des enfants.
 
Enfin, le recul de l’âge légal de départ souhaité par l’exécutif ne résout pas les différences de salaire de référence et de durée validée à l’origine des écarts de retraite entre les hommes et les femmes.
 
Le présent amendement a donc pour objet de revenir au droit existant sur le relèvement de la durée d’assurance.