- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
Rachel Keke
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Élisa Martin
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Bénédicte Taurine
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteAprès le VII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un VII bis ainsi rédigé :
« VII bis. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur ou lorsque les entreprises ne respectent pas les contreparties sociales et environnementales prévues par décret. »
« Les entreprises bénéficient de manière croissante de réductions et exonérations de cotisations. Au total, plus de 90 milliards d’euros sont perdus chaque année à cause des niches sociales.
Ce soutien massif est accordé sans aucune contrepartie : alors que la bonne gestion de l’argent public est sur toutes les lèvres, les chèques en blanc signés aux entreprises et en particulier aux plus grosses d’entre elles ne semblent pas inquiéter le Gouvernement. Après plus de deux ans de pandémie, les entreprises du CAC 40 ont supprimé près de 27 700 emplois en France, alors qu’elles bénéficient toutes de ces exonérations.
Nous proposons de subordonner les exonérations de cotisations à des contreparties sociales et environnementales qui seront définies par décret. »