Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale n°760 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(vendredi 27 janvier 2023)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le Gouvernement par sa réforme injuste va créer des trappes à précarité en décalant l’âge légal de départ à la retraite. Pour tenter de faire « passer la pilule », il habille son texte d’un index senior, sensé lutter contre le chômage de ces derniers.
Cet index n’est assorti que d’une obligation de publication dont le montant de la sanction demeure très faible et peu dissuasif (1 % de la masse salariale maximum). Rien n’est prévu pour atteindre un score, par exemple, lesuel serait assorti d’une sanction pour non-respect.
Un pansement sur une jambe de bois dans le contexte de cette présente réforme qu’il est proposé de supprimer.