- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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L’article 5 fixe l’objectif d’amortissement de la dette sociale ainsi que les prévision de recettes du Fonds de réserve pour les retraites (FRR) et du Fonds de Solidarité Vieillesse (FSV).
En 2020, le Gouvernement a fait le choix d’isoler la dette covid et une partie de la dette de l’hôpital public dans la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES). Pourtant, la CADES devait avoir pour seule mission de financer et d’éteindre la dette cumulée du régime général de la Sécurité Sociale.
L’ancien Gouvernement a fait le choix de faire peser cette dette sur le contribuable, y compris les plus modestes, puisque la CADES est financée par la CSG et la CRDS, qui ponctionnent les plus modestes, comme les retraités touchant des petites pensions.
Il est proposé de supprimer cet article.