- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – Supprimer les alinéas 2 à 5.
II. – Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« XXVI. – La sous-section 2 de la section 1 du chapitre 2 du titre IV du livre II du code de sécurité sociale est complétée par un paragraphe 5 ainsi rédigé :
« « Paragraphe 5
« « Cotisation des assurances vieillesses et veuvage »
« « Art. L. 242‑7‑2 : Le taux de la cotisation des assurances vieillesse et veuvage est fixé comme indiqué dans le tableau suivant :
«
| RÉMUNÉRATIONS VERSÉES | SUR LA PART de la rémunération dans la limite du plafond prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 | SUR LA TOTALITÉ de la rémunération | ||
| Employeur | Salarié | Employeur | Salarié | |
| Du 1er janvier au 31 décembre 2015 | 8,50 % | 6,85 % | 1,80 % | 0,30 % |
| Du 1er janvier au 31 décembre 2016 | 8,55 % | 6,90 % | 1,85 % | 0,35 % |
| Du 1er janvier 2017 au 31 août 2023 | 8,55 % | 6,90 % | 1,90 % | 0,40 % |
| A compter du 1er septembre 2023 | 9,55% | 6,90 % | 2,90% | 0,40 % |
»
Pour garantir l’équilibre du système de retraites, divers modes de financement peuvent être mobilisés.
La hausse des cotisations est un autre levier pour garantir l’équilibre du système. Cette hausse peut s’effectuer en conjonction avec une mesure d’allongement de la carrière des actifs – tout en faisant participer les entreprises. Cette hausse doit cependant rester limitée pour ne pas augmenter trop fortement le coût du travail.
En conséquence, cet amendement propose de substituer au report de l’âge légal de la retraite une hausse de 1 point des cotisations patronales.
Tel est l’objet de cet amendement.