- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale n°760 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Avant le 1er septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’impact du report de l’âge légal de départ à la retraite sur l’évolution des pensions de retraite des femmes et du nombre de trimestres moyens cotisés par les femmes au moment de leur départ à la retraite. »
Le présent amendement demande à ce que soit remis au Parlement un rapport analysant l’impact de la réforme des retraites, et singulièrement du décalage de l’age légal, pour les femmes. Si l’étude d’impact du projet de loi démontre que la réforme devrait augmenter la pension moyenne des femmes, des questions persistent sur l’utilisation concrète des trimestres obtenus par grossesse et éducation. Ce rapport permettra d’analyser les effets concrets de ce décalage de l’age légal sur l’utilisation de ces trimestres et d’éclairer le Parlement sur les potentiels effets de bord.