Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Amendement parent : Amendement n°CF171
(vendredi 27 janvier 2023)
Marina Ferrari
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
Lien vers sa fiche complèteI. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« communique régulièrement »
les mots :
« transmet chaque année au plus tard le 1er juin à compter de la publication de la présente loi ».
II. – Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Il est proposé de définir directement dans la loi les modalités de remise du rapport et sa périodicité.