Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(vendredi 27 janvier 2023)
À l’alinéa 35, substituer à la date :
« 1er septembre 2023 »,
les mots :
« une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à repousser la date d’entrée en vigueur de la fermeture des régimes spéciaux de retraite à une date déterminée par décret pris en conseil d’etat après concertation des organisations syndicales et patronales.