Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(vendredi 27 janvier 2023)
À l’alinéa 5, après le mot :
« employeur »,
insérer les mots :
« communique au Ministère du Travail et à Pôle Emploi et ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que les indicateurs sur les travailleurs séniors devront être envoyés par l’entreprise au ministère du travail ainsi qu’à pôle emploi.