Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables., n° 761-A0
- Stade de lecture : Lecture texte cmp
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 31 janvier 2023)
Déposé par : Le Gouvernement
À la première phrase de l’alinéa 23, substituer à la référence :
« L. 311‑2 »
la référence
« L. 311‑12 ».
Exposé sommaire
Correction d’une erreur de référence.