Fabrication de la liasse
Déposé par : Le Gouvernement

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« concernant les installations et les opérations mentionnées au II de l’article 1er de la loi n° du relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables »,

les mots :

« de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique ».

Exposé sommaire

Amendement de coordination rédactionnelle avec l’article 1er tel que modifié par la commission mixte paritaire.