Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables., n° 761-A0
- Stade de lecture : Lecture texte cmp
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 31 janvier 2023)
Déposé par : Le Gouvernement
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À l’article L. 181‑17, les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du cinquième ». ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique.