Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°761, adopté par la commission mixte paritaire, de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
- Stade de lecture : Lecture texte cmp
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 31 janvier 2023)
Déposé par : Le Gouvernement
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« aux 2° et 5° du II de l’article 1er »
les mots :
« au premier alinéa du I de l’article 6 bis A ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination rédactionnelle.