Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°761, adopté par la commission mixte paritaire, de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
- Stade de lecture : Lecture texte cmp
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 31 janvier 2023)
Déposé par : Le Gouvernement
Substituer à l’alinéa 31 les trois alinéas suivants :
« 3° Le 1° de l’article L. 342‑11 est ainsi modifié :
« a) Le deuxième alinéa est supprimé ;
« b) Au dernier alinéa, les mots : « , ne sont pas pris en compte dans cette part. Ces coûts » sont supprimés. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination rédactionnelle.