Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°761, adopté par la commission mixte paritaire, de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
- Stade de lecture : Lecture texte cmp
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 31 janvier 2023)
Déposé par : Le Gouvernement
I. – À l’alinéa 16, substituer à la référence :
« L. 181‑28‑4 »
la référence :
« L. 181‑28‑10 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 26, après le mot :
« installations »,
insérer le mot :
« terrestres ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer aux mots :
« du e »
le mot :
« de ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 84, substituer à la référence :
« L. 181‑28‑4 »
la référence :
« L. 181‑28‑10 ».
Exposé sommaire
Coordinations.