Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°761, adopté par la commission mixte paritaire, de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
- Stade de lecture : Lecture texte cmp
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 31 janvier 2023)
Déposé par : Le Gouvernement
À l’alinéa 32, après la seconde occurrence du mot :
« projets »
insérer les mots :
« , en application des articles L. 311‑10, L. 314‑29, L. 446‑5, L. 446‑14, L. 446‑15 ou L. 446‑24 du même code, »
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.