Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°761, adopté par la commission mixte paritaire, de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
- Stade de lecture : Lecture texte cmp
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 31 janvier 2023)
Déposé par : Le Gouvernement
À l’alinéa 17, substituer à la référence :
« 2° »
la référence :
« 3° »
Exposé sommaire
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