- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, n° 762
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code de l'environnement
Le premier alinéa de l’article L. 591‑2 du code de l’environnement est complété par les mots : « , en application du principe de non-régression, selon lequel la sûreté nucléaire assurée par les dispositions législatives et réglementaires, ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment. »
Le parc nucléaire est vieillissant : les premiers réacteurs ont déjà fait l’objet de leur 4e visite décennale. Il est également exposé à des défis de plus en plus importants en matière de sûreté: la perte de compétences dans certains domaines du nucléaire, les problèmes de corrosion sur des tuyauteries du circuit primaire, ou encore le dérèglement climatique, qui se traduit par des records de températures et la baisse du niveau des fleuves.
En parallèle, le besoin de production d’électricité est croissant. La lutte contre le changement climatique impose une électrification de nos usages. Cela s’est traduit, au niveau du Gouvernement par l’annonce de la construction de six nouveaux réacteurs EPR2 et le lancement d’une étude pour la construction de huit EPR2 supplémentaires, parallèlement à la prolongation de la durée de vie des centrales au-delà de cinquante ans.
Dans ce contexte, il est nécessaire de s’assurer que le besoin croissant en électricité, et la volonté d’accélérer la construction de nouvelles installations, ne se traduise pas par une réglementation moins regardante sur les enjeux de sûreté.
Aussi, cet amendement vise à créer un principe de non-régression en matière de sûreté nucléaire, à l’instar du principe de non-régression en matière environnementale. Il vise à s’assurer de la progression constante des normes en matière de sûreté nucléaire afin de limiter au maximum le risque d’incident.