Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, n° 762
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 28 février 2023)
Christine Decodts
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Renaissance
Lien vers sa fiche complèteÀ la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« requise »
insérer les mots :
« en application de l’article L. 181‑1 du code de l’environnement ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.