Fabrication de la liasse

Amendement n°CD30

Déposé le mercredi 22 février 2023
Discuté
Photo de madame la députée Marie Pochon

Marie Pochon

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Photo de madame la députée Lisa Belluco

Lisa Belluco

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Photo de monsieur le député Nicolas Thierry

Nicolas Thierry

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Christine Arrighi

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Photo de monsieur le député Julien Bayou

Julien Bayou

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Photo de madame la députée Cyrielle Chatelain

Cyrielle Chatelain

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Photo de monsieur le député Charles Fournier

Charles Fournier

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Marie-Charlotte Garin

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Photo de monsieur le député Jérémie Iordanoff

Jérémie Iordanoff

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Photo de monsieur le député Hubert Julien-Laferrière

Hubert Julien-Laferrière

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Photo de madame la députée Julie Laernoes

Julie Laernoes

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Photo de monsieur le député Benjamin Lucas-Lundy

Benjamin Lucas-Lundy

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Photo de madame la députée Francesca Pasquini

Francesca Pasquini

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Photo de monsieur le député Sébastien Peytavie

Sébastien Peytavie

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Raux

Jean-Claude Raux

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Photo de madame la députée Sandra Regol

Sandra Regol

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Photo de madame la députée Sandrine Rousseau

Sandrine Rousseau

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Photo de madame la députée Eva Sas

Eva Sas

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Photo de madame la députée Sabrina Sebaihi

Sabrina Sebaihi

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Photo de monsieur le député Aurélien Taché

Aurélien Taché

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Sophie Taillé-Polian

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L’exploitant d’une installation doit périodiquement - tous les 10 ans - réexaminer son installation. Ce réexamen doit permettre de vérifier si l’installation répond aux règles applicables, et doit permettre d’actualiser les éventuels risques et inconvénients de l’installation nucléaire, selon l’évolution des connaissances et des standards applicables à ces installations.


La réécriture proposée par cet article qui avait pour objectif de rendre la procédure plus claire et plus efficiente, ne répond pas à cet objectif et apparaît dangereuse. 


En effet, cet article mélange l’ensemble des procédures à savoir celles qui ont vocation à s’appliquer à tous les réexamens décennaux et ceux au-delà de 35 ans. 

On assiste donc à  une dégradation de la rédaction qui amoindrie la procédure d’autorisation en introduisant la possibilité de ne recourir qu’à une seule procédure de déclaration pour certaines modifications notables homologuées par le ministre de la sûreté, et non à toutes les modifications telle que cela est prévu dans le droit actuel.


C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer l’article 9 du présent projet de loi.