Fabrication de la liasse

Amendement n°CD36

Déposé le mercredi 22 février 2023
Discuté
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Pierre Meurin

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Emmanuel Blairy

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José Beaurain

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Christophe Barthès

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Jorys Bovet

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Annick Cousin

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Nathalie Da Conceicao Carvalho

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Nicolas Dragon

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Daniel Grenon

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Alexandra Masson

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Antoine Villedieu

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À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :

« décret »

supprimer les mots :

« en Conseil d’État ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à revenir à l'écriture initiale qui demandait un décret simple et non pas un décret en Conseil d'Etat.

L'objectif de ce projet de loi est, tout en garantissant la sûreté nucléaire, de permettre la création de « réacteur électronucléaire et des équipements et installations nécessaires à son exploitation » de manière efficace et rapide. Un décret simple répond davantage à cet objectif et ne sacrifie rien en terme de sûreté.