Fabrication de la liasse

Amendement n°CD36

Déposé le mercredi 22 février 2023
Discuté
Photo de monsieur le député Pierre Meurin
Photo de monsieur le député Emmanuel Blairy
Photo de monsieur le député José Beaurain
Photo de monsieur le député Christophe Barthès
Photo de monsieur le député Jorys Bovet
Photo de madame la députée Annick Cousin
Photo de madame la députée Nathalie Da Conceicao Carvalho
Photo de monsieur le député Nicolas Dragon
Photo de monsieur le député Daniel Grenon
Photo de madame la députée Alexandra Masson
Photo de monsieur le député Antoine Villedieu

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :

« décret »

supprimer les mots :

« en Conseil d’État ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à revenir à l'écriture initiale qui demandait un décret simple et non pas un décret en Conseil d'Etat.

L'objectif de ce projet de loi est, tout en garantissant la sûreté nucléaire, de permettre la création de « réacteur électronucléaire et des équipements et installations nécessaires à son exploitation » de manière efficace et rapide. Un décret simple répond davantage à cet objectif et ne sacrifie rien en terme de sûreté.