Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, n° 762
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code de l'environnement
(mardi 28 février 2023)
L’article L. 593‑4 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le suivi de charge des installations nucléaires de base est limité par décret du ministre chargé de la sûreté nucléaire. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter le suivi de charge imposé aux centrales nucléaires à un taux défini par décret.
Si les Français maîtrisent depuis longtemps le suivi de charge, le risque d'usure des centrales nucléaires est important. Cette modulation aurait donc des conséquences sur la santé industrielle des centrales et représente un coût qu'il serait bon de calculer.
Aussi, il est proposé de limiter ce suivi de charge à un taux défini par décret.