- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, n° 762
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
I. – Substituer aux alinéas 1 à 5 les trois alinéas suivants :
« I. – À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 593‑24 du code de l’environnement, les mots :« son arrêt est réputé définitif » sont remplacés par les mots :« cette installation est réputée fermée ».
« I bis. – Après le premier alinéa du même article du même code, il inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au terme de la période prévue au premier alinéa du présent article, le ministre chargé de la sûreté nucléaire saisit immédiatement l’Autorité de sûreté nucléaire pour avis. Le ministre en charge de la sûreté nucléaire remet l’avis de la dite autorité et les observations de l’exploitant, s’il y a lieu, au Parlement qui statue sur le maintien ou la fermeture définitive de l’installation nucléaire. »
Le présent amendement vise un rétablissement de l'article L 593-24 du Code de l'Environnement dans sa rédaction originelle bénéficiant toutefois d'un alinéa 2 remanié.
Dans la mesure où la décision du maintien ou de la fermeture d'une installation nucléaire touche directement aux intérêts fondamentaux de la Nation, à la souveraineté énergétique de la France, la décision finale revient au Parlement conformément à la lettre et à l'esprit de l'article 3 alinéa 1 de la Constitution disposant : "La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par la voie de ses représentants..." ; article sur le fondement duquel le Conseil Constitutionnel a tiré une jurisprudence constante ayant pour point de départ la décision 76-71 DC du 30 décembre 1976.
Eu égard aux éléments développés, cet amendement présente un lien direct avec le projet de loi initial et actuellement en discussion.