- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, n° 762
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de la recherche
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le premier alinéa de l’article L. 332‑2 du code de la recherche, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il assure également le pilotage de la recherche et de l’innovation sur les réacteurs européens pressurisés, les petits réacteurs modulaires, les réacteurs de quatrième génération, le projet international de réacteur expérimental de fusion thermonucléaire, dénommé projet ITER, la fermeture du cycle du combustible, le couplage entre la production d’énergie nucléaire et celle d’hydrogène bas‑carbone ainsi que les projets importants d’intérêt européen commun sur l’hydrogène mentionnés à l’article L. 100‑2 du code de l’énergie. »
Le présent amendement vise à confier au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) la poursuite des missions de recherche et développement en matière d’énergie nucléaire afin d’en sanctuariser la maîtrise publique.