- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, n° 762
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Sébastien Jumel
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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André Chassaigne
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 22, supprimer les mots :
« et ayant été qualifiés de projet d’intérêt général au sens de l’article 2 de la présente loi ».
Le présent amendement vise à supprimer la référence à la qualification de projets d’intérêt général des réacteurs nucléaires pour la comptabilisation des objectifs d'artificialisation des sols.
En effet, tous les projets de réacteurs ne seront pas qualifiés de projets d’intérêt général au sens de l’article 2 du projet de loi. Cette qualification sera attribuée uniquement aux projets dont la réalisation nécessitera une mise en compatibilité des documents d’urbanisme dans les conditions prévues par cet article. Or, il importe que la totalité des projets de réacteurs soient exclus du décompte des surfaces artificialisées.