- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, n° 762
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Après le 4° ter du I, il est inséré un 4° quater ainsi rédigé :
« 4° quater Consolider la production d’électricité nucléaire en veillant à ce que les réacteurs nucléaires soient maintenus en activité aussi longtemps qu’ils sont en état de produire dans des conditions de sûreté garanties par l’Autorité de sûreté nucléaire et, quand elle est nécessaire, que leur mise à l’arrêt soit compensée par l’installation sur le même site de nouveaux réacteurs d’une capacité de production électrique au moins équivalente ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Décarbonation de l’économie, redressement de l’outil industriel, reconquête de notre souveraineté énergétique et autonomie stratégique devront s’appuyer sur la relance de la filière nucléaire. C’est la raison d’être de ce projet de loi.
Dans l’attente du déploiement opérationnel de six nouveaux réacteurs de type EPR2 d’ici 2035, objectif réaffirmé le 3 février en Conseil de Politique Nucléaire, il est essentiel de préserver notre capacité de production d’électricité nucléaire, dans des conditions de sûreté garanties par l’Autorité de Sûreté Nucléaire.
A cet effet, le présent amendement assigne un nouvel objectif à notre politique énergétique définie à l’article 100‑4 du code de l’énergie : consolider la production du parc nucléaire français en posant le principe d’un maintien en activité des réacteurs en état de produire dans des conditions de sûreté garanties par l’Autorité de Sûreté Nucléaire et, quand la fermeture est nécessaire, d’une une compensation au moins équivalente. Ainsi, la mise à l’arrêt de réacteurs nucléaires en état de produire est conditionnée à l’installation sur le même site de nouveaux réacteurs d’une capacité de production électrique au moins équivalente.
L’amendement s’inscrit notamment dans la droite ligne des orientations tracées dans le discours du Président de la République le 10 février 2022 à Belfort, où le Chef de l’État a exprimé le souhait qu’ « aucun réacteur en état de produire ne doit être fermé » sous réserve du strict respect du principe de sûreté nucléaire.