Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, n° 762
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(jeudi 2 mars 2023)
À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« application »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« des articles L. 181‑1, L. 593‑1 et L. 593‑3 du code de l’environnement, est délivrée par décret, au vu d’une étude d’impact portant sur l’ensemble de ce projet. Elle est modifiée, le cas échéant, selon les mêmes modalités. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir le I tel qu'initialement proposé avant le sénat afin de maintenir la simplification proposée.
Les précisions apportées au sénat rendant le dispositif administratif plus complexe. Il convient donc de revenir à l'écriture initiale.