- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, n° 762
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et après enquête publique, réalisée en application du chapitre III du titre II du livre Ier et l’article L. 593‑9 dudit code, ».
Cet amendement vise à supprimer la réalisation d’une enquête publique pour se voir délivrer l’autorisation environnementale requise pour les projets de création de réacteur électronucléaire et des équipements et installations nécessaires à son exploitation, à raison des constructions, aménagements, installations ou travaux réalisés en vue de cette création.
En effet, de multiples contrôles préalables existent déjà concernant ces projets de création. Il est demandé la tenue d’une étude d’impact, un avis favorable de l’Autorité de Sûreté Nucléaire et les dispositions législatives et règlementaires de publicité du projet doivent être scrupuleusement respectées. Par ailleurs, ces projets de création de réacteur électronucléaire par leur ampleur et leur importance politique et économique sont largement relayés, dans toutes les étapes de leur concrétisation, par les différents moyens de communication au grand public existants.
Il s’agit donc là de faire gagner du temps à la réalisation de projets, qualifiés d’intérêt général, vitaux à la souveraineté économique de notre nation.