- Texte visé : Projet de loi n°762, adopté par le Sénat relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Supprimer l’alinéa 22.
Le présent amendement du groupe Écologiste-NUPES vise à supprimer l'alinéa 22 qui exclut les emprises des futures installations nucléaires du décompte des surfaces artificialisées, au titre des objectifs de « zéro artificialisation nette » (ZAN).
L’artificialisation progresse à une vitesse importante : depuis 1981, celle-ci a augmenté en France de 70 % alors que la population augmentait de 19 %. Si la lutte contre l'étalement urbain est un objectif primordial de la politique de l'aménagement depuis plus de vingt ans, celle-ci n'a pas permis de ralentir l'artificialisation des sols. Pour y remédier, l'objectif ZAN a été consacré l'année dernière par la loi Climat Résilience.
Atteindre cet objectif réclame un changement de paradigme et implique une révision de nombreuses dispositions législatives ou réglementaires. Il importe pour cela d’aller dans le bon sens, et non de fixer dans la loi une nouvelle régression du droit de l’environnement.
Une nouvelle dérogation au respect des objectifs ZAN, qui plus est pour la construction de nouvelles installations nucléaires, au détriment de la préservation des sols et du vivant, n'est pas acceptable.